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Conditions générales d'achat et de prestation de service

Article 1 : DEFINITION

Les présentes conditions s’appliquent indifféremment à toute commande ou demande de prestation de services sollicitée par notre société, les termes « fournisseurs », « commandes » pouvant également désigner « les prestataires » et « les prestations ».

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Toute commande passée de notre société tant en son nom et pour le compte d’un tiers qui l’aurait mandatée est soumise aux présentes conditions. L’acceptation de la commande par le fournisseur emporte renonciation à ses conditions générales et acceptation sans réserve des présentes.

Article 3 : CORRESPONDANCE

Toute correspondance afférente à une commande devra rappeler nos références et n’engagera notre société qu’après accord express par une personne dûment mandatée sur les termes de cette correspondance. Le fournisseur s’assurera du respect des procédures telles qu’établies par notre société et concernant la fourniture attendue.

Article 4 : PLANS ET DESCRIPTIFS

Les documents tels que notamment les plans, cahiers des charges, spécifications, modèles ont une valeur contractuelle et restent notre pleine propriété. Le fournisseur en respecte et en fait respecter la confidentialité de droit y compris par tout tiers à qui elle communiquera ces informations sous réserve de notre accord préalable. Ces documents seront restitués sur notre première demande.

Article 5 : DÉLAIS

Les délais fixés par notre société sont impératifs, sauf indication expresse contraire de notre part. Tout retard supérieur à 5 jours donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard de 1% du montant total de la commande par jour de retard, cette pénalité étant automatiquement déduite du paiement. Notre société se réserve en outre le droit de résilier le contrat sans formalité si ce retard lui est préjudiciable et d’agir en responsabilité à l’ encontre du fournisseur défaillant.

Article 6 : PRIX

Les prix indiqués sur la commande sont fermes et s’entendent fourniture rendue à l’adresse de livraison, port et emballage compris, nets de tout droits sauf stipulation expresse contraire. Dans l’hypothèse de commandes successives, les prix communiqués par le fournisseur restent valables pendant une durée de 6 mois à compter de la première commande. Toute modification du prix sera notifiée par le fournisseur moyennant un préavis de 2 mois à compter de la première commande, notre société se réservant le droit d’annuler les commandes subissant cette modification.

Article 7 : EMBALLAGES

Tout emballage remis est présumé perdu, sauf indication expresse sur le bon de livraison et marquage apparent et indélébile comme suit : « emballage consigné, propriété de «Nom du fournisseur) ». A défaut, le fournisseur sera débité de la valeur facturée à ce titre. La restitution d’un emballage consigné donnera lieu à l’établissement d’un avoir ou un remboursement à hauteur de la valeur initialement facturée.

Article 8 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE

Le transfert de propriété et de risque s’opère lors de la prise de possession des fournitures. En cas de non-conformité, de retard de livraison, perte ou avarie, notre société informera le fournisseur qui fera son affaire de toute action récursoire à l’encontre d’un tiers, notamment transporteur. La prise de possession comprend la réception de la commande au lieu de livraison et la constatation par tout moyen tel que test ou essai de la conformité de la commande, au cahier des charges ou documentation du fournisseur. Notre société pourra solliciter la présence d’un représentant du fournisseur pour l’assister dans ces constatations.

ARTICLE 9 : NON-CONFORMITÉS – MANQUANTS – EXCÉDENTS

Les non-conformités apparentes seront signalées par notre société au plus tard 7 jours après la livraison. Les non-conformités non-apparentes et/ou vices cachés seront signalés par notre société au fournisseur au plus tard 7 jours après leur connaissance par notre société.
Les manquants devront être livrés sans délai par le fournisseur sauf accord express avec l’acheteur. Les excédents seront stockés aux frais et aux risques et périls du fournisseur ou éliminés s'ils sont de faible valeur. Ils ne peuvent en aucune façon être facturés sauf accord express de l’acheteur.

ARTICLE 10 : RETOURS – REMPLACEMENT

Les retours de marchandises s’effectuent aux frais du fournisseur qui apportera toute la diligence requise pour effectuer un remplacement nécessaire. Toutefois, notre société se réserve le droit de s’adresser à un tiers aux fins de remplacement desdites marchandises si le fournisseur ne procède pas au remplacement dans les 48 heures suivant ce retour. Dans ce cas et si le paiement est intervenu, notre société pourra lui demander de régler directement le tiers fournisseur indiqué par notre société ou exiger le remboursement du prix initialement réglé sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 11 : MODIFICATION DE COMMANDE OU D'APPEL DE LIVRAISON

Notre société se réserve le droit de demander au fournisseur toute modification des caractéristiques de la fourniture pour la partie commandée non encore totalement exécutée et réglera les éventuelles majorations des coûts à l’exception de tout autre frais.

ARTICLE 12 : FACTURES

Les factures seront adressées à notre société en triple exemplaire et comporteront nos références de commande, la désignation, le numéro de code, le nombre d’articles livrés, le prix détaillé et toute mention obligatoire devant figurer sur facture au terme de l’ordonnance du 1er décembre 1986, le fournisseur relevant et garantissant notre société de toute condamnation en cas d’infraction à ces dispositions.

Article 13 : PAIEMENT

Notre société procédera au complet paiement sauf retour et sous réserve de la parfaite conformité des fournitures et factures par chèque/billet à ordre ou virement à 45 jours fin de mois le 20 sauf accord préalable et express de notre société sur d’autres modalités. L’échéance sera calculée à partir de la date de livraison spécifiée sur le bon de commande. Toutefois en cas de livraison tardive, la date réelle de livraison sera retenue.

Article 14 : GARANTIE

Le fournisseur garantit, outre les obligations lui incombant au terme de l’article 1641 du Code Civil :
- des fournitures de qualité irréprochable, fabriquées avec des éléments de qualité et non atteints de vices ainsi que la qualité de leur réalisation et de leur montage.
- la conformité des fournitures aux demandes de notre société ou aux exigences que le fournisseur ne pouvait ignorer.
- le remplacement ou l'intervention effectuée aux frais du fournisseur.
Le fournisseur garantit également notre société contre tout recours exercé par un tiers qui invoquerait une atteinte à un droit dont il serait titulaire.
Cette garantie englobe les frais de justice et tout dommage supporté par notre société résultant dudit recours. Les clauses limitatives de responsabilité édictées par le fournisseur devront figurer en caractères apparents sur les bons de livraison et devront faire l’objet d’une acceptation spécifique détachée de tout bon de commande par un représentant de notre société dûment habilité.

Article 15 : RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

Le fournisseur est responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, qu’il pourrait causer soit à notre société, soit au personnel de notre société, soit à d’autres entrepreneurs ou fournisseurs et plus généralement, à tout tiers dans les conditions prévues aux articles 1382 à 1386 du Code Civil, sans préjudice de la responsabilité contractuelle ou professionnelle qu’il pourrait encourir en vertu des articles 1146 et suivants, 1792 et 2270 du Code Civil et d’une manière générale sans restriction, ni possibilité d’invoquer une clause de non-responsabilité qui n’aurait pas été expressément acceptée par notre société.

Article 16 : ASSURANCES

En prévision de ces responsabilités, le fournisseur devra contracter, pour toute la durée du chantier, toutes assurances nécessaires et en fournir les justificatifs à notre société dés l’ouverture de chantier.
Le fournisseur devra souscrire notamment auprès d’une compagnie notoirement solvable les assurances suivantes :

  1. Une assurance « responsabilité professionnelle » et pour les entrepreneurs de bâtiments et de génie civil, une assurance responsabilité professionnelle couvrant leur responsabilité décennale ou biennale résultant de l’application des articles 1792 et 2270 du Code Civil, selon leurs qualification.
  2. Une assurance « responsabilité civile » couvrant outre les risques énumérés à l’article 3-1, les vols commis par ses préposés. Il est précisé que, lorsque le travail effectué par le fournisseur implique l’obtention d’un permis de feu, il sera dans l’obligation de justifier d’une assurance garantissant au minimum une somme de 10 million d’euros.
  3. Une assurance « incendie et explosions » couvrant ses propres installations, son outillage et son matériel entreposés sur le chantier.

Il devra maintenir en état de validité lesdites assurances pendant toute la durée du chantier. Notre société se réserve le droit de demander, à tout moment, communication des polices et quittances constatant le paiement des primes. En outre, dans le cas où seraient estimés insuffisantes les garanties prévues aux contrats susvisés, notre société se réserverait le droit de souscrire une assurance complémentaire avec possibilité de mettre tout ou partie des primes afférentes à ces polices à la charges des fournisseurs.

Article 17 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’acceptation de nos commandes emporte renonciation des fournisseurs à toute clause de réserve de propriété, sauf acceptation expresse au plus tard au moment de la livraison par un représentant de notre société dûment habilité.

Article 18 : REPRÉSENTATION DE NOTRE SOCIÉTÉ

L’identité des représentants dûment habilités sera communiquée aux fournisseurs sur simples demande de leur part.

Article 19 : CESSION DE DROIT

Toute création remise par le fournisseur à notre société est présumée libre de tout droit détenu par un ou des tiers sauf indication expressément notifiée. La fourniture de toute création emporte cession de droit de reproduction et de représentation pour la France et l’étranger par tout procédé actuel ou à venir portant sur ces créations à notre société, pour une durée de 50 ans à compter de la manifestation de l’intention de notre société d’exploiter ladite création. Tous les contrats de cession passés avec le tiers le seront au nom et pour le compte de notre société. Les limites éventuelles des droits ainsi acquis seront indiquées à notre société. La rémunération versée par notre société au fournisseur étant acceptée par ce dernier en parfaite contrepartie forfaitaire et globale des droits cédés.

Article 20 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les présentes conditions n’excluent pas l’application de conditions particulières émises par notre société. Dans ce cas, ces dernières prévaudront sur les conditions générales.

Article 21 : NON-RENONCIATION

Le fait que notre société ne se prévale pas à quelque moment des présentes dispositions ou tolère des faits contraires ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

Article 22 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige, contestation, difficulté, d’interprétation ou d’exécution des présentes sera soumis au Tribunal de Commerce de Melun

Article 23 : PRESTATAIRES EXTÉRIEURS

Quelque soit le lieu d’intervention, les prestataires extérieurs se doivent d’établir par leurs propres risques un permis de feu et un plan de prévention.

Article 24 : NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le fournisseur s'interdit de solliciter, d'embaucher, ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié de la société et ce jusqu'à l"expiration d'une période de un an à compter de la cessation du contrat de travail du dit salarié. En cas de manquement à cette clause, le fournisseur devra dédommager la société en lui versant une indemnité égale à douze fois la dernière rémunération mensuelle brute du collaborateur, augmentée des charges patronales.

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